Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SATA AFFICHAGE AU 1ER AVRIL 2022

Les Présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent sans aucune restriction, de plein droit à l'ensemble des produits proposés à la vente par SATA AFFICHAGE (SATA) et forment le socle de la négociation commerciale. Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client, ou de SATA et s'appliquent dès leur entrée en vigueur à l'ensemble des commandes, y compris celles en cours, et sont réputées acceptées sans réserve par le Client dès la conclusion d'une commande, toute dérogation aux Présentes devant faire l'objet d'un accord express entre les Parties. Tout autre document n'est donc donné qu'à titre informatif et ne constitue pas un document contractuel engageant la responsabilité de SATA qui pourra donc le retirer ou le modifier sans que cela n'ouvre un quelconque droit à réparation. 

1. LA COMMANDE.

En adhérant aux CGV, le Client reconnaît expressément avoir été parfaitement et exhaustivement informé et conseillé par SATA, qui est donc réputée de manière irréfragable avoir pleinement satisfait à ses obligations, sur les produits de la gamme, en particulier sur ceux faisant l'objet de sa commande. En sa qualité de professionnel averti, le Client est réputé connaître parfaitement l'ensemble des normes juridiques et/ou contraintes techniques relatives à la poursuite de son activité et s'engage à informer SATA de manière exhaustive de toute information susceptible d'avoir une incidence sur sa commande, de ses besoins. A défaut, SATA ne saurait voir sa responsabilité engagée de quelque façon. Par commande, nous entendons tout ordre relatif aux produits figurant sur les tarifs de SATA et accepté par cette dernière. Elle est réputée irrévocablement acceptée par le Client dès la délivrance d'un accusé de réception de commande par SATA et ne pourra donc plus faire l'objet d'une annulation ou d'une modification sans accord express de SATA, qui pourra ne pas donner suite sans que cela n'ouvre un quelconque droit à indemnité au profit du Client. Cependant, SATA se réserve la possibilité de procéder à toute rectification d'erreur matérielle ou omission dans les documents contractuels la liant au Client sans que cela n'ouvre le droit à une quelconque réparation.

2. LE PRIX.

Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment après information des Clients, la modification tarifaire étant automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Les produits sont facturés en euros, au prix indiqué sur l'accusé de réception du bon de commande. Ils sont calculés nets et sans escompte, et correspondent exclusivement aux produits faisant l'objet de la commande. Ils sont établis hors taxes et droits de douane, hors emballage, départ usine. Les prix établis à la commande sont basés sur le prix du tarif ou ceux indiqués sur le catalogue SATA, hors frais de transport et hors sujétions exceptionnelles inhérentes à l'exécution de la commande. Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes : paiement complet de la commande à 30 jours net. Si un délai de paiement des factures est consenti par SATA, il ne peut dépasser 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture, ou par dérogation contractuelle, 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture, selon l'article L441-10 du code de commerce issu de l'Ordonnance N° 2019-359 du 24 avril 2019. Les factures sont payables par virement bancaire, selon le RIB joint au bon de commande et factures ou éventuellement, par chèque bancaire, aux dates contractuellement prévues. Le paiement est réputé effectué à l'encaissement effectif du prix, la remise de tout titre reconnaissant une obligation de payer ne constituant pas un paiement effectif (toute lettre de change devant être préalablement acceptée). Tout paiement anticipé s'effectue sans escompte. 

3. INCIDENTS RETARDS DE PAIEMENT / CLAUSE PENALE.

Le Client s’interdit toute pratique illicite de débit ou d'avoir d'office, assimilée ici à un impayé ou à un retard de paiement. Toutefois, les Parties se réservent le droit de recourir à la compensation légale ou conventionnelle des créances. Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à une indemnité forfaitaire de compensation de frais de recouvrement, fixée à 40€, dès le lendemain de la date d'échéance de la facture ; cette indemnité s'ajoutant aux pénalités de retard exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire. Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Le taux d'intérêt des pénalités de retard appliqué est égal au taux de la BCE à son opération de financement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, SATA pouvant prononcer d'office la déchéance du terme de la commande, l'ensemble des sommes exigibles par SATA devenant exigible immédiatement sans préjudice de l'application des autres clauses des présentes, tout escompte éventuellement accordé étant de fait annulé et les frais de recouvrement de la créance restant à la charge exclusive du Client. SATA se réserve également le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cours relative à ce dernier, et à n'accepter les commandes ultérieures que contre paiement d'avance. En cas de manquement par le Client à l'une de ses obligations et après une mise en demeure adressée par lettre recommandée restée infructueuse pendant 15 jours francs à compter de son envoi, il est dû par le Client au titre d'une clause pénale une indemnité forfaitaire égale au tiers du montant global de la commande, sans préjudice à la mise en application des autres clauses acceptées aux présentes.

4. LIVRAISON.

La livraison s'effectue par principe à l'adresse de livraison figurant sur le bon de commande, à défaut à celle donnée expressément par le Client avant la date de livraison sous réserve d’un préavis de 5 jours, à défaut à l'adresse du Client figurant en en-tête du bon de commande. Le transport des produits est à la charge de SATA et le transfert des risques au Client sera ainsi réalisé à la réception des produits, leur déchargement est à la charge du Client qui doit se donner les moyens (location d'engins si nécessaire etc....) de le faire. Le Client doit garantir une voie d'accès carrossable pour les camions jusqu'au lieu de déchargement des marchandises. Si le Client effectue le transport à son compte, il prend également à sa charge toutes conséquences pécuniaires d'une action directe du transporteur contre SATA. Les risques sont dans ce dernier cas, transférés au Client à compter du chargement de la marchandise dans le véhicule de transport. La livraison peut être fractionnée en plusieurs étapes selon l'état d'avancement des travaux d'installation et conformément aux prescriptions et calendriers négociés avec le Client, ce dernier mettant alors à disposition de SATA une zone de stockage correcte dans la zone d'installation. En cas de report de livraison du fait du Client au-delà de la date limite de mise à disposition du matériel, l'entier surcoût en résultant sera à la charge exclusive du Client selon facture complémentaire. Par ailleurs, les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage chez le Client n'ouvrent pas droit à la garantie due par SATA. Dans le cas où le produit est destiné à un sous-acquéreur, le Client s'engage à transmettre les informations utiles à ce dernier et conserve la traçabilité du produit jusqu'à la livraison au sous-acquéreur. Dans tous les cas, SATA sera dégagée de toutes ses obligations contractuelles de plein droit notamment en cas d'absence de mise à disposition d'un espace approprié permettant la réception de la commande. Le délai de livraison est donné à titre indicatif, la date de livraison étant réputée être la plus proche du jour ouvré suivant si elle tombe un jour chômé, férié ou non ouvré. Aucun retard, même conséquent, ne pourra ouvrir un quelconque droit à indemnité ni être cause d'une résiliation ou d'une annulation par le Client de sa commande et/ou de la livraison. Ce délai court à compter du départ usine de la commande, sous condition suspensive qu'il n'existe aucun obstacle ni réserve à la réalisation et à la livraison du produit prévu au contrat. Toute modification par le Client des modalités et/ou du calendrier ouvre droit au profit de SATA au paiement de pénalités fixées à 10 % du montant total de la commande. La réception du produit est prononcée à l'issue de la mise en service de l'installation. Les emballages utilisés par SATA ne sont ni consignés ni repris, le Client étant seul responsable de la gestion et de l'élimination des déchets et emballages dans le respect des normes en vigueur et en assumera seul les frais.

5. GARANTIES POUR VICES APPARENTS ET CACHES. 

Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue par l’article 1641 et suivants du Code civil. Un défaut de conception n'est pas un vice caché, le Client reconnaissant avoir été pleinement conseillé par SATA. La garantie légale s'applique donc exclusivement aux produits entièrement fabriqués par SATA et devenus régulièrement la propriété du Client, SATA n'étant tenue à ce titre qu’au remplacement ou à la réparation, à ses frais, du produit défectueux. Elle est exclue de plein droit, en cas d'usage des produits dans des conditions d'utilisation non prévues, anormales ou non-conformes à leur destination. Cette garantie est limitée aux 6 premiers mois d'utilisation, les pièces étant réputées utilisées par le Client au plus tard dans les 3 mois de la mise à disposition, elle cesse à l'issue de cette période et dès lors que le Client n'a pas averti SATA du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte, le Client devant en toute hypothèse justifier de la date de début d'utilisation et/ou découverte du vice. Le remplacement du produit défectueux par SATA n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie. Aucune réclamation n'est de nature à suspendre le paiement de la Commande. A la livraison de la commande, il incombe au Client, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de procéder aux vérifications de la conformité des produits, prestations, emballages, logistique, cette vérification valant, hormis des constats justifiant des réclamations, reconnaissance de l'absence de défauts apparents et de conformité de la commande. Toute livraison n'ayant pas fait l'objet de réserves écrites sur le bordereau de livraison au moment de la livraison et dont copie sera simultanément adressée à SATA, sera considérée comme irrévocablement acceptée par le client, la réception sans réserve couvrant tout vice. Toute réserve devra être accompagnée de justificatifs probants, aucun retour ne pouvant être effectué sans l'accord préalable et express de la société SATA, les frais et risques du retour demeurant à la charge exclusive du Client. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.  Il incombe au Client de mettre en place les sécurités qui s'imposent et de respecter les consignes d'utilisation. Au cas où la réserve serait acceptée par SATA, le Client ne pourra que demander le remplacement des éléments non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de SATA, à l'exclusion de toute autre demande. La responsabilité de SATA est exclusivement limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes imputables à SATA dans l'exécution de la commande, le Client s'engageant à renoncer et à faire renoncer ses assureurs à tout recours envers SATA et ses assureurs. En toutes hypothèses, ces garanties sont exclues : pour les défauts résultant d'une adaptation et/ou d'un montage spécial, anormal ou non, de ses produits, pour les défauts résultant en tout ou partie de l'usure normale de la pièce, de détériorations ou accidents imputables au Client ou à un tiers, de changements de processus d'utilisation des produits et fournitures par rapport au cahier des charges du Client et/ou des spécifications de SATA ; en cas d'utilisation même temporaire, anormale, atypique ou non-conforme à la destination du produit ou aux règles de l'art, préconisations de SATA, conditions de manutention, stockage, transport, etc…, de fausses manœuvres, d'une détérioration volontaire, d'une modification ou réparation des matériels par toute autre personne qu'un technicien agréé par SATA, en cas de perte de traçabilité du produit par le Client ; non-paiement par le Client d'une somme quelconque due à SATA, force majeure, aliénation du matériel, transmission de la garantie à un tiers, rupture des scellés placés sur certains organes ou appareils de contrôle. Les Parties conviennent que les pénalités et indemnités prévues en cas d'existence de clauses dérogatoires ont valeur d'indemnisation forfaitaire libératoire, sont exclusives de toute autre sanction et/ou indemnisation et ne sauraient être supérieures au montant global de la commande.

6. RESPONSABILITE.

Du Client. Le Client garantit qu'au moment de la commande le contenu des données qu'il transmet, ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle, ou au savoir-faire détenus par un tiers, qu'il peut donc en disposer librement et, à ce titre, garantit SATA contre toute action et/ou condamnation qui pourrait être intentée contre elle dans ce cadre. Il reconnaît être seul responsable de la mise en œuvre du produit dans les conditions normales d'utilisation et ce conformément à la législation en vigueur au moment et sur le lieu d'utilisation ainsi qu'aux règles de l'art de sa profession qu'il déclare parfaitement connaître. Il fait donc son affaire personnelle de toute conséquence dommageable liée à un usage anormal, non conforme ou non prévisible dudit produit. Le Client reconnaît également avoir été parfaitement informé et conseillé par SATA eu égard aux informations et données qu'il aura communiquées, et être donc seul responsable de l'adéquation du produit commandé avec l'utilisation particulière envisagée. La livraison des matériels opérant transfert des risques à la charge du Client, celui-ci s'engage, en sa qualité de gardien et en raison de la clause de réserve de propriété, à souscrire dès la signature du contrat, un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vol, détérioration ou destruction des marchandises. De SATA. SATA s'engage à livrer des produits conformes aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur ainsi qu'aux différentes normes techniques applicables le cas échéant et à conseiller au mieux le Client sous réserve des informations et données que ce dernier lui communiquera. En aucun cas, la responsabilité de SATA ne pourra être recherchée du fait d'erreur dans les plans ou autres éléments transmis par le client. L'ensemble des opérations de transports, douanes, assurance, manutention étant réputé à la charge du Client, SATA ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité recherchée à quelque titre que ce soit en cas d'avarie, casse, détérioration, perte, pendant le transport. 

7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE.

SATA conserve l’entière propriété des objets de la commande, même s’ils ont déjà fait l’objet d’une transformation ou d’une revente, et ce jusqu’au paiement intégral du prix, tant en principal qu’en accessoires, toute clause contraire étant réputée non écrite. De convention expresse, SATA pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause sur la totalité de ses produits en possession du Client. SATA pourra donc les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours, le Client s'engageant en outre à immédiatement informer SATA de tout fait de tiers ayant pour effet de porter atteinte au droit de propriété de SATA. En cas de revente des produits avant complet paiement, la vente entre SATA et le Client est résolue de plein droit et les biens cédés réputés l'avoir été pour le compte de SATA. La mise en œuvre du droit de revendication appartenant à SATA, s'exerce sans préjudice de tous autres dommages-intérêts légaux et/ou conventionnels ou droits (ex. résolution ou exécution forcée du contrat) et s'effectue par simple courrier recommandé adressé au Client, la restitution du matériel s'effectuant à ses frais et risques. Au cas où SATA opterait pour la résolution de la vente, le Client sera tenu de verser à titre de dommages intérêts une somme forfaitaire égale à 30% du montant total du contrat (principal et accessoires), l'intégralité des sommes déjà perçues par SATA lui restant de toute façon acquise.

8. DEGRADATION DE LA SITUATION DU CLIENT.

Si la dégradation de la situation du Client est constatée par un établissement financier ou d'assurance-crédit, attestée par un retard de paiement significatif ou si sa situation diffère des données mises à disposition de SATA, la livraison n'aura lieu qu'en contrepartie d'un paiement d'avance sur facture pro forma. SATA aura donc la possibilité d'exiger du Client la communication de ses documents comptables à tout moment, et, en cas de refus, pourra décliner la (les) commande(s) passée(s) sans que le Client ne puisse arguer d'un refus de vente injustifié ou prétendre à quelconque indemnité. De plus, si le fonds de commerce ou une partie significative des actifs ou du matériel du client fait l'objet d'une vente, cession, nantissement, SATA se réserve le plein droit de prononcer la déchéance du terme ; de suspendre toute expédition ; de constater la résolution de l'ensemble des commandes en cours et de pratiquer la rétention des acomptes perçus, des produits et fournitures détenues, jusqu'à complet paiement et fixation de l'indemnité éventuelle.

9. CONFIDENTIALITE PROPRIETE INTELLECTUELLE.

Le Client reconnaît le caractère strictement confidentiel, pendant et après l'exécution du contrat, de toute information dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du contrat et répond de ses préposés, intermédiaires et mandataires comme de lui-même. Il reconnaît que SATA demeure seule et exclusive titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle, industrielle et savoir-faire attachés aux documents remis au Client et s'engage à les restituer à première demande. Par ailleurs, il accepte que SATA en restreigne l'accès. Les moyens techniques, technologiques et le savoir-faire employés à la conception des matériels SATA ainsi que les études, documents de toutes natures, demeurent la propriété exclusive de SATA AFFICHAGE, qu'ils fassent ou non l'objet d'une protection au titre de la propriété intellectuelle. En conséquence l'intégralité de tout document, prototype, échantillon, …, n'est remis au Client à titre gratuit ou onéreux que dans le cadre d'un prêt d'usage lui permettant exclusivement d'établir sa commande, dans le cadre ou non d'un accord de confidentialité séparé faisant partie intégrante des présentes CGV, et ne saurait être utilisé par ledit Client à d'autres fins sans engager sa responsabilité. Le Client autorise SATA à le mentionner au titre de ses références et à reproduire sur tous supports les produits objets de la Commande aux fins de publicité, sans aucune restriction, notamment dans le cadre d'un droit à l'image.

10. RESOLUTION.

En cas de non-respect par le Client d'une seule des présentes clauses, SATA pourra résilier de plein droit le contrat 15 jours francs, après l'envoi d'une simple mise en demeure restée sans effet, cette résiliation intervenant sans préjudice des autres dispositions des présentes, les offres de payer et d'exécuter postérieures à la résiliation, le paiement ou l'exécution après le délai imparti, ne lui enlevant pas le droit de déclarer ou de maintenir la résiliation encourue.

11. INTEGRITE DU CONTRAT – RENONCIATION - INTERPRETATION.

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions demeureraient applicables et continueraient d'en porter plein effet. Le fait pour SATA de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des présentes clauses ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même clause. L’interprétation et l'appréciation de la validité de tout contrat s'interprète selon les documents suivants, par ordre décroissant dans la hiérarchie des normes : CGV, bon de commande, AR du bon de commande, facture, bon de livraison. 

12. FORCE MAJEURE.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Sera considéré comme cas de force majeure, tout évènement indépendant de la volonté des parties, qu'elles ne peuvent raisonnablement pas prévoir, ni raisonnablement éviter ou surmonter, sous réserve que sa survenance rende totalement impossible l'exécution des obligations, affecte l'exécution de la commande ou l'équilibre contractuel (ex : cataclysme naturel, modification substantielle du prix des matières premières, variation droits de douane, conflits armés, conflits du travail, modification de la réglementation, défaillance d'un sous-traitant, bris de machine, …). La Partie la plus diligente informera l'autre sans délai et par tout moyen, les Parties s'engageant alors à négocier de bonne foi toute modification rendue nécessaire pour assurer la continuité des engagements contractuels. Toutefois, si cette impossibilité était supérieure à 3 mois, la Partie la plus diligente pourra résilier par écrit le contrat sans engager sa responsabilité et sans que cela n'ouvre droit à recours ou indemnité au profit de l'autre partie, les sommes d'ores et déjà perçues par SATA lui restant irrévocablement acquises. 

13. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES.

SATA s'engage à protéger les données personnelles de ses Clients. Toutes les données recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Conformément au règlement européen du 25 mai 2018, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données qui le concernent qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement des données à l’adresse postale de SATA. Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par SATA. Elles seront conservées afin d’assurer l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et réglementaires. SATA est le responsable du traitement des données. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client ne soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, SATA s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

14. LANGUE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE. 

Les présentes CGV ainsi que toute relation contractuelle ayant pour objet les produits vendus par SATA sont régies exclusivement par le Droit Français, cette clause étant déterminante de l’engagement de SATA. Préalablement à toute action judiciaire, les Parties s’engagent à rechercher un règlement amiable. A défaut, tout litige sera, de quelque nature qu’il soit, de la compétence expresse du Tribunal de commerce LILLE METROPOLE, aucun document ne pouvant faire novation ou dérogation à cette clause attributive de compétence.

15. IDENTIFIANT UNIQUE AU REGISTRE DES PRODUCTEURS

Il est précisé que SATA AFFICHAGE dispose d’un numéro d’identifiant unique au registre des producteurs qui est le suivant : FR029753_109NEB. Ce numéro d’enregistrement en application de l’article L.541-10 du Code de l’environnement atteste de la conformité de SATA AFFICHAGE à la filière des déchets d’éléments d’ameublement.